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Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Résumé : dans une relation execution only, un client subit des pertes en raison de l’abolition du taux plancher entre le franc suisse et l’euro et retrouve l’ensemble des positions de son portefeuille d’investissement liquidées suite à un défaut lors de l’appel de marge. Il conteste notamment la valorisation faite de ses positions et pour ce faire, demande à sa banque, un certain nombre de documents sur la base d’une demande en reddition de compte. Le Tribunal fédéral doit vérifier si la banque a respecté son devoir d’information dans le cas d'espèce.

I. Faits

En novembre 2010, A. (ci-après : le Client) domicilié au Liban ouvre un compte auprès d’une banque suisse (ci-après : la Banque). Puis, à une date indéterminée, A. a en parallèle conclu un contrat de conseil en placement avec une banque libanaise.

Entre décembre 2011 et décembre 2014, le portefeuille de A. a augmenté passant de USD 1'155'360.- à USD 4'720'330.- ; le rapport d’investissement du 14 janvier 2015 faisant état d’actifs nets totaux de USD 4'621'448.-. Le portefeuille était composé de placements fiduciaires, d’avances à terme fixe, de...

iusNet DB 28.06.2021

 

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