iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Procédure Pénale > Qualité De Partie Plaignante Gestion Déloyale

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Droit pénal

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. 
Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord les conditions de l’art. 118 al. 1 CPP relatives à la qualité de partie plaignante, puis examine la gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP. 
Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence précédente et souligne que l’investisseur dans un fonds offshore ne peut subir qu’un dommage indirect, seul le fonds étant immédiatement touché par une infraction de gestion déloyale. En l’espèce, la diminution de la valeur des parts du recourant, qui aurait pu résulter d’une infraction au préjudice de la société, ne constituerait qu’un dommage par ricochet. 
Le Tribunal fédéral souligne par ailleurs que, contrairement à ce qui était allégué par le recourant, il n’existait pas de contrat entre le recourant et la société gestionnaire du fonds. Le fait que le recourant ait demandé et reçu des informations de la part de la société...

iusNet DB 24.09.2018

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.