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Exercice d’une activité sans autorisation

Exercice d’une activité sans autorisation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Exercice d’une activité sans autorisation

Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur. Les recourants semblent avoir agi comme traders pour la société en question. La FINMA et le TAF leur dénient la qualité de partie plaignante puisqu’ils ne sont pas visés par les procédures, ce alors même que les transactions qu’ils exécutaient avaient provoqué l’assujettissement de la société. 

iusNet DB 24.09.2018

 

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