Résumé : l’arrêt confirme des principes bien connus de la jurisprudence, mais donne l’occasion de rappeler certains arrêts commentés sur iusNet Droit Bancaire qui concernent les conditions générales.

I. L’arrêt 4A_131/2024 du 18 juin 2024

Confirmation par le Tribunal fédéral du fait que les conditions générales s’appliquent à un rapport contractuel entre une banque et une société à qui la banque a octroyé un crédit du seul fait que la société a accepté une documentation contractuelle faisant référence aux conditions générales (consid. 3.1). Il n’est pas nécessaire que le client ait accepté l’application des conditions générales en apposant sa signature sur le document (consid. 3.2).

De ce fait, la clause contenue dans les conditions générales prévoyant que la cliente avait un délai d’un mois pour s’opposer aux relevés qui lui étaient notifiés s’appliquait. La cliente ne s’étant pas opposée, les relevés étaient réputés approuvés avec un effet novatoire (art. 117 al. 2 CO).

II. Rappel de la jurisprudence

L’arrêt confirme des principes bien connus de la jurisprudence (4A_384/2018, Cas de la semaine n°6/2020) mais donne l’occasion de rappeler certains arrêts commentés dans iusNet qui concernent les conditions générales.

1)    Article 8 LCD

• Handelsgericht Zurich, HG210223-O8 (Cas de la semaine n°29/2023)

L’ Handelsgericht évoque l’art. 8 LCD dont la teneur est la suivante :

« Art. 8 Utilisation de conditions commerciales abusives
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur,...