iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Kommentierung > Suisse > Réglementation Et Surveillance > Lourdes Conséquences Personnelles Pour Un Trader

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Résumé : c’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction. Elle ne doit pas évoquer l'ensemble des arguments avancés par le recourant ni procéder à l'administration de toutes les preuves requises par le recourant si elle dispose des éléments suffisants pour juger la cause.  

Descripteurs : interdiction d'exercer des fonctions dirigeantes - interdiction de pratiquer le négoce de valeurs mobilières - manipulation de cours. 

L'arrêt du TF fait suite à divers arrêts du TAF (B-687/2016, B-4672/2017, B-4757/2017, B-4762/2017) commentés il y a quelques mois. L'arrêt est très semblable à l'arrêt...

iusNet DB 23.11.2020

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.