Revue documentaire (mars - juin 2018)
Vous trouverez ci-dessous les documents les plus importants publiés ces derniers mois (de mars à juin 2018) dans le domaine bancaire et financier suisse, européen et international. Ces documents – rapports, communiqués, etc. – sont classés par matière.
Assainissement et liquidation
Statement of the EBA and ESMA on the treatment of retail holdings of debt financial instruments subject to the Bank Recovery and Resolution Directive
La problématique est importante ; les banques doivent émettre des obligations qui peuvent être utilisées pour les assainir au détriment de leurs porteurs. Mais il devient indispensable de s’assurer que ces obligations soient commercialisées auprès de personnes qui sont à même de comprendre les risques encourus en acquérant ces obligations et de supporter les conséquences de leur réalisation. Il ne sert à rien d’assainir une banque pour éviter des difficultés à ses créanciers si l’exercice réussi mais on ruine ainsi des petits épargnants. Lire ici
Cour des Comptes Européenne, L’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE, 2018
Examen très intéressant de cette problématique d’actualité. On notera les passages suivants :
« 5. La planification du redressement est un nouvel élément du cadre réglementaire. En vertu de la BRRD, les banques sont dorénavant tenues d'élaborer et de tenir à jour des plans de redressement, qui énoncent les mesures qu'elles ont l'intention de prendre pour rétablir leur situation financière comme première réaction à toute détérioration éventuelle. Les contrôleurs bancaires évaluent la qualité de ces plans et déterminent s'ils sont crédibles et réalistes.
18. À la BCE, des équipes de surveillance prudentielle conjointes (ESPC) sont chargées de la surveillance continue, y compris des activités de surveillance relatives à l'évaluation des plans de redressement des banques, ainsi que de la gestion des crises. Ces ESPC sont toujours dirigées par des agents de la BCE. Elles se composent de membres du personnel de la BCE et d'agents désignés par les autorités de surveillance des États membres participants
28. Les collèges d'autorités de surveillance sont les canaux de la coopération et de la coordination en matière de surveillance, que ce soit dans des conditions normales ou lors d'une crise. Une gestion efficiente des missions des collèges impliquerait l'échange d'informations pertinentes, ainsi que la coordination des évaluations des crises et celle de la réaction à ces dernières
75. La BRRD impose le recours à l'intervention précoce et à d'autres pouvoirs de surveillance lorsqu'une banque ne respecte pas ou que, en raison d'une rapide détérioration de sa situation financière constatée sur la base d'une série de conditions de déclenchement, elle risque de ne pas respecter les exigences réglementaires, comme les niveaux de fonds propres. Les orientations de l'ABE en matière d'utilisation des mesures d'intervention précoce25constituent pour la BCE un jeu d'outils supplémentaire pour déterminer si les conditions d'une intervention précoce sont réunies.
76. Selon les orientations de l'ABE, les conditions de déclenchement propres à chaque banque pour évaluer la pertinence d'une intervention précoce comprennent, entre autres, la note SREP, les changements significatifs ou les anomalies constatés lors du suivi des principaux indicateurs financiers et non financiers dans le cadre du SREP (les ratios de fonds propres et de liquidité, par exemple), ainsi que les événements majeurs présentant un éventuel impact prudentiel. Si les autorités compétentes décident d'opter pour le suivi des indicateurs clés dans le cadre du SREP, elles doivent, selon l'ABE, déterminer des indicateurs. » Lire ici
FSB, Principles on Bail-in Execution. Lire ici
FSB, Funding Strategy Elements of an Implementable Resolution Plan. Lire ici
(Voir aussi Crise financière)
Autorité Bancaire Européenne (European Banking Authority)
L'Autorité bancaire européenne doit garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Elle adopte de normes techniques contraignantes et d'orientation ; elle crée un recueil réglementaire unique dans le secteur bancaire qui doit permettre d’assurer la convergence des pratiques de surveillance, pour garantir une application harmonisée des règles prudentielles. Elle évalue les risques et vulnérabilités dans le secteur bancaire européen ; elle intervient pour assurer une médiation en cas de divergences entre les autorités compétentes de divers pays.
L’ABE a rendu sa première décision en matière de médiation suite à des divergences entre le Conseil de résolution unique et la Banque Nationale de Roumanie. Lire ici
(Voir aussi Assainissement et liquidation)
Autorité Bancaire Européenne
Rapport Annuel 2017. Lire ici
Autorité Européenne des Marchés Financiers (European Securities Market Association)
L’AEMF exerce fondamentalement les mêmes fonctions que l’ABE mais dans le domaine de services d’investissement, un domaine où une autorité européenne unique de surveillance (comme la BCE) n’existe pas. L’AEMF surveille également directement les agences de notations et les référentiels centraux.
(Voir aussi Instruments financiers et Notations de crédit)
Autorité Européenne des Marchés Financiers
Rapport Annuel 2017. Lire ici
Banque / autorisation
Possibilité à Hong-Kong d’obtenir des licences bancaires virtuelles pour des banques présentes informatiquement ou par internet sans guichets physiques. Lire ici
On notera d’ailleurs le terme de néo-banque de plus en plus utilisé en France qui ne correspond pas à une notion juridique et qui recouvre des réalités très différentes et vise des services de paiement offerts principalement par internet ou téléphonie mobile. Un très bon article sur le thème : Rocchi J.M., Radiographie des néobanques, Revue Banque, mai 2018, p. 65 ss
Lancement par la FINMA du régime petites banques. Lire ici
Banque / organisation
Gouvernance
Décision de la FINMA à l’encontre de Raiffeisen pour manquements dans la gouvernance d’entreprise. Lire ici
Informatique
La banque anglaise TSB a rencontré des difficultés très importantes lors de la migration de sa plateforme informatique, difficultés qui se sont répercutées chez les clients. Une enquête parlementaire est en cours au Royaume-Uni qui contient de nombreux renseignements intéressants sur la planification et la mise en œuvre de cette migration. Lire ici
Divers
ACPR, Banque de France, Cyber sécurité et risque informatique : les enjeux pour les établissements financiers. Lire ici
Bank of England, Financial Stability Report, juin 2018, The FPC’s tolerance for the disruption of financial services from cyber incidents, p. 40 ss
Bank of England/Financial Conduct Authority, Building the UK financial sector’s operational resilience, Discussion Paper, juillet 2018
Internes Kontrollsystem: Marktuntersuchung der BaFin bei Banken und Sparkassen. Lire ici
EBA, Draft Guidelines on outsourcing Arrangements. Lire ici
Banque Centrale Européenne
Méthodologie SREP du MSU pour les établissements moins importants. Lire ici
Banques systémiques
BCBS, Global systemically important banks: revised assessment methodology and the higher loss absorbency requirement. Lire ici
Blanchiment
Clôture par la FINMA d’une procédure liée au fonds 1MDB. Lire ici
Décision extrêmement détaillée et intéressante de la Danish Financial Supervisory Authority sanctionnant Danske Bank A/S pour des manquements en matière de AML dans une succursale en Estonie. On relèvera les passages suivants :
« In respect of the Estonian branch, there were deficiencies in all three lines of defence. The first line of defence at the branch did not focus on efficiently combating money laundering despite the significant number of high-risk, non-resident customers. This was not identified by the first line of defence at Business Banking in Copenhagen, which received a number of reports stating that the branch complied with the rules. The second-line integration of the Baltic units into the Group’s risk management, including monitoring and reporting, was weak. AML at the branches in the Baltic countries was not mentioned as a compliance risk in the bank’s management reporting. The third line internal audit formed part of Group Internal Audit (GIA). The integration of the branch’s internal audit department with GIA was also inadequate.
Several documents show how management in Copenhagen did not integrate the Estonian branch in the bank’s risk management and control systems, but instead allowed the branch to operate with significantly different risk exposure and to a large extent, the branch itself conducted controls.
…. the branch’s second and third lines of defence were organised in such a way that in practice, they reported to the branch CEO and thus were not sufficiently independent. p. 3 »
On notera l’intervention d’un whistleblower dans la découverte du cas.
Cette affaire a causé des discussions importantes puisque la surveillance en matière de AML dépend toujours des autorités nationales de surveillance et non de la BCE.
Une banque en Lettonie a également été fermée pour suspicions de blanchiment. Lire ici
Décisions de sanctions à l’encontre de diverses succursales d’UBS aux Etats-Unis d’Amérique pour non-respect de la réglementation locale. Lire ici
France, Assemblée Nationale, Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, 23 mai 2018 avec des considérations sur le blanchiment fiscal. Lire ici
Intéressant article d’un journal israélien dont on ne citera que le début pour donner envie de lire la suite : Why are Israeli banks asking customers where their money comes from? For many years Israel was a ‘Switzerland for Jews’ when it came to tax evasion for foreigners. Then the US began cracking down. Lire ici
TRACFIN, rapport annuel d’activité 2017. Lire ici
Brexit
Berger H./Badenhoop N., Brexit – Folgen für Kreditinstitute ,WM 2018 p. 1078 ss
Bank of England, Financial Stability Report, juin 2018, Risks to the provision of financial services from Brexit, p. 8 ss
Comptabilité
Les points d’attention des superviseurs pour la première application de la norme IFRS 9. Lire ici
Sur l’entrée en vigueur de IFRS 9 : BNP Paribas, Interaction Prudentiel-Comptable, Volatilité induite par IFRS 9 (lire ici) et IASB, FASB,Accounting provisions and capital requirements (lire ici)
Crise financière
Publication du Financial Stability Report 2018 de la BNS avec une contribution très intéressante (Ten years on: What are the lessons of the financial crisis for Switzerland? ) et un examen approfondi de la question TBTF pour le Credit Suisse et l’UBS. Lire ici
Divers
Motion CPE-CN. Les banques d'importance systémique doivent mettre à disposition des Suisses de l'étranger des informations spécifiques à leurs besoins. Lire ici
Heure des questions. Question Reimann Maximilian. Importance systémique de la banque Raiffeisen après les désinvestissements significatifs qui ont été effectués. Lire ici
Fonds propres
BCBS, Capital treatment for simple, transparent and comparable short-term securitisations. Lire ici
Non performing loans
La Commission européenne a présenté le 14 mars 2018 divers projets pour résoudre les questions que les prêts douteux (Non performing loans ) pourront poser aux banques européennes. Le futur est employé parce que le projet ne concerne pas l’encours existant. Lire ici
Le montant total de ces prêts s’élèverait dans l’Union Européenne à près de 944 Milliards d’Euros. Lire ici
La présence persistante de ces prêts à l’actif des bilans empêche l’assainissement du secteur bancaire et affecterait l’octroi de crédits à l’économie.
Sur cette question : IMF STAFF DISCUSSION NOTE, A Strategy for Resolving Europe’s Problem Loans, Septembre 2015, SDN/15/19 (lire ici)
What are non-performing loans (NPLs)? Lire ici
Stress tests
Le stress test est devenu un instrument non seulement de surveillance mais également de gestion des établissements bancaires dont le but est d’apprécier les conséquences sur les fonds propres (et les liquidités) de la réalisation de certains scénarios. L’exercice exige des ressources importantes puisqu’il s’agit pour les établissements de déterminer l’évolution de leurs actifs et passifs ainsi que de leurs charges et produits ligne par ligne. Les stress-tests ont été à l’origine employés notamment pour rétablir la confiance du public dans le système bancaire. D’où la nécessité de faire preuve de transparence.
On rappellera que les stress-tests au sein de l’UE ont été décrédibilisés par le fait que les banques irlandaises avaient réussi les tests et avaient dû ensuite être sauvées tout comme d’ailleurs Dexia qui avait également réussi le test de résistance mais avait été démantelée.
La Deutsche Bank USA a failli le stress test de la Fed. Lire ici
Sur le thème, lire ici. En Suisse, lire ici, ici et là
Nature des instruments pouvant servir des fonds propres
Avant la crise de 2007, diverses banques ont émis toute sorte d’instruments financiers qui, sans être techniquement du capital-actions, ont, compte tenu de la réglementation en vigueur, pu être considérés comme des fonds propres. Il est apparu que certains de ces instruments n’avaient pas les caractéristiques requises permettant d’absorber des pertes. D’où des modifications aux Accords de Bâle reprises dans le Règlement 575/2013.
Récemment dans le cadre d’une controverse entre un fonds d’investissement alternatif (Caius Capital) et Unicredit, l’ABE s’est penchée sur une transaction spécifique d’augmentation de capital pour décider si le produit de cette émission pouvait représenter des fonds propres, ce qu’elle a confirmée.
FINMA
En juillet 2018, la Commission de gestion du Conseil des Etats a clos ses travaux relatifs à une requête de l’Union suisse des arts et métiers et de certaines banques domestiques suisses portant sur le respect du principe de légalité par la FINMA. Elle n’identifie pas de nécessité d’agir plus avant du point de vue de la haute surveillance parlementaire. Lire ici
Fintech
ABE, Report on prudential risks and opportunities arising for institutions from FinTech. Lire ici
ABE, Report on the impact of Fintech on incumbent credit institutions' business models. Lire ici
Fonds propres
Bank of England, Financial Stability Report, juin 2018, UK and international leverage ratio frameworks, p. 45 ss
Gestion de fortune
IOSCO/OCDE, The Application of Behavioural Insights to Financial Literacy and Investor Education Programmes and Initiatives. Lire ici
Infrastructures / marchés
CPMI/IOSCO, Implementation monitoring of PFMI: Fifth update to Level 1 assessment report. Lire ici
Instruments financiers
L’AEMF a prononcé une interdiction de produits (art. 40 MiFIR) pour une durée de 3 mois. Il s’agit d’options binaires et de Contracts for differences.
On notera le passage suivant de la décision :
“This is due to their complexity and lack of transparency; the particular features of CFDs – excessive leverage – and binary options - structural expected negative return and embedded conflict of interest between providers and their clients; the disparity between the expected return and the risk of loss; and issues related to their marketing and distribution.
NCAs’ analyses on CFD trading across different EU jurisdictions shows that 74-89% of retail accounts typically lose money on their investments, with average losses per client ranging from €1,600 to €29,000. NCAs’ analyses for binary options also found consistent losses on retail clients’ accounts. “ Lire ici
Mifid II
ESMA, Questions and Answers. On MiFID II and MiFIR investor protection and intermediaries topics. Lire ici
Monnaies virtuelles
BIS, Cryptocurrencies: looking beyond the hype, Annual Economic Report 2018, p. 91 ss
FSB, Crypto-assets. Lire ici
Nouvelles technologies
ACPR-Banque de France, Les défis de la transformation numérique. Lire ici
G20/OECD Policy Guidance, Financial Consumer Protection Approaches in the Digital Age. Lire ici
Utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers (RegTech). Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Landolt 16.3256 du 18 mars 2016 6 juillet 2018. Lire ici
Notations de credit
The European Securities and Markets Authority (ESMA) has today fined Danske Bank, Nordea Bank, SEB, Svenska Handelsbanken and Swedbank €495,000 each and issued five public notices for negligently breaching the Credit Rating Agencies Regulation (CRAR). ESMA found that the five banks infringed the CRAR by issuing credit ratings without being authorised by ESMA to do so, 23 juillet 2018. Lire ici
Ombudsman des banques suisses
Rapport Annuel 2017. Lire ici
Paiements
L’Instant Payment, ou paiement instantané, permet de réaliser un virement de compte à compte en 10 secondes. La mise à disposition de ce nouveau service par le Groupe BPCE, une première en France, offre de nombreux atouts pour toutes les catégories d’utilisateurs dans la banque et l’assurance : particuliers, consommateurs, commerçants, entreprises, administrations .Lire ici
Protection des données
Lettl T., Die Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO), WM 2018 p. 1149 ss
Shadow banking
Bank of England, Financial Stability Report. juin 2018, Measuring risks from leverage in the non-bank financial system, p. 54 ss
Revue de la stabilité financière, avril 2018, La finance hors banques : tendances et enjeux
Suitability
AEMF, Guidelines on certain aspects of the MiFID II suitability requirements. Lire ici
AEMF, Follow-up Report to the Peer Review on MiFID Suitability Requirements. Lire ici
Titrisation
BCBS/IOSCO, Criteria for identifying short-term “simple, transparent and comparable” securitisations. Lire ici
Union Européenne
FMI, Euro Area Policies, Financial System Stability Assessment, IMF Country Report No. 18/226, juillet 2018 : analyse très intéressante de la règlementation du système financier de l’UE
Banca d’Italia, Judicial review in the Banking Union and in the EU financial architecture (testo in inglese), Quaderni di ricerca giuridica, juillet 2018
Gren J., The Eurosystem and the Single Supervisory Mechanism: institutional continuity under constitutional constraints Legal Working Paper Series N 17 juillet 2018. lire ici
Parlement Européen/BCE
Le Parlement Européen joue un rôle très actif dans le domaine bancaire et financier et les dialogues réguliers avec la BCE permettent d’analyser et d’approfondir des thèmes d’actualité tels que la surveillance AML ou la situation du secteur bancaire.
Regular Public hearing with Danièle Nouy, Chair of the ECB Supervisory Board ECON on 19 June 2018. Lire ici
On relèvera d’ailleurs l’existence d’un comité consacré au Financial crimes, tax evasion and tax avoidance. Lire ici
Discours des représentants des autorités
Vous trouverez ici les discours des représentants des autorités les plus importants publiés ces derniers mois (de mars à juin 2018) dans le domaine bancaire et financier européen et international. Ces discours sont classés par matière.
