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Droit Bancaire > Jurisprudence

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°7 : action contre une banque en remboursement de sommes débitées sans ordre valable

Jurisprudence
Procédure civile

Cas de la semaine n°7 : action contre une banque en remboursement de sommes débitées sans ordre valable

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une banque à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel civile du canton de Vaud qui condamnait la banque au paiement de EUR 1'294'800.-. La cliente, qui avait cédé ses droits à sa fille, avait ouvert un compte dans les livres de la banque en 2004 et avait confié un mandat de gestion en 2008 à une société de gestion administrée par le gestionnaire de la cliente qui avait quitté la banque. 5 prélèvements frauduleux avaient été effectués par ce dernier au débit du compte : 1 à l'époque où il était encore employé de la banque, 4 par la suite, dans ces derniers cas le gérant avait imité la signature de la cliente. La cliente ne s'était pas rendue à la banque de novembre 2006 à janvier 2011 pour s'assurer de l'état de son compte mais s'était toujours rendue auprès du gérant. La correspondance était retenue banque restante. La cliente agissait contre la banque en remboursement des sommes débitées sans ordre valable.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Le Tribunal pénal fédéral condamne les deux animateurs d’une société anonyme ayant récolté de l’argent de tiers afin de l’investir dans une plantation d’arbres au Costa Rica, pour acceptation indue de dépôts publics par négligence (art. 46 al. 2 LB).
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Jurisprudence
Procédure civile

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Cet arrêt, important en matière de contentieux civil, concerne le paiement d’une facture dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Nous pouvons nous demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Un arrêt sur une problématique connue (mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires) mais qui non seulement rappelle clairement les principes fondamentaux mais en plus contient quelques observations intéressantes. Sociétés également mises en faillite par la FINMA. Recours des sociétés et de l'administrateur rejetés.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Le recours déposé au Tribunal fédéral par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur ledit compte est admis et la cause est renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour qu’il rende une nouvelle décision. Cette affaire présente un intérêt particulier car il n’arrive pas fréquemment que le Tribunal fédéral déclare recevable et a fortiori admette un recours déposé en matière d’entraide pénale internationale. De surcroît, l'arrêt concerne une demande de restitution d'actifs bancaires à un État étranger, une demande rare par le passé mais formulée de plus en plus souvent.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

Le responsable du service compliance d'une banque, poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF ; un recours au TF est pendant.
iusNet DB 07.01.2019

Responsabilité d’une banque pour avoir permis à un client de conclure une transaction inappropriée

Jurisprudence
Droit privé

Responsabilité d’une banque pour avoir permis à un client de conclure une transaction inappropriée

Intéressant arrêt d'un tribunal allemand dans lequel une banque est condamnée à indemniser des clientes qui souhaitaient conclure des contrats de crédit tout en se garantissant contre une hausse des taux par des transactions de swaps de taux.
iusNet DB 10.12.2018

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