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FINMA

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral se penche sur les possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par la FINMA.
iusNet DB 19.07.2021

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. Décision de la FINMA confirmée par le TAF et le TF.
iusNet DB 05.07.2021

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

L'enthousiasme pour la blockchain et les cryptoactifs ne doit pas empêcher d'examiner le phénomène avec un esprit critique

Articles thématiques
Réglementation et surveillance
L'approche très libérale suivie par la Confédération dans le cadre du projet de Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués de novembre 2019 laisse sceptique. La lecture de la prise de position de la FINMA du 28 juin 2019 à l'occasion de la procédure de consultation est, en revanche, extrêmement intéressante.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.02.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Éclairages
Réglementation et surveillance
La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Il s’agit d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Éclairages
Réglementation et surveillance
C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations et de conflits d’intérêts constituent une violation du droit de la surveillance.
iusNet DB 26.10.2020

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Éclairages
Réglementation et surveillance
La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Personnes physiques qui exercent sous forme de groupe une activité de maison d'émission. Commercialisation d'actions déjà émises. Publication des considérants de la décision par la FINMA.
iusNet DB 28.09.2020

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