La FINMA (1) dispose d’une large marge de manœuvre pour décider si elle doit recourir à une procédure d’enforcement ou se contenter d’obtenir les renseignements qui lui sont fournis par l’administré ; (2) n’est pas tenue de suivre les conclusions d’un chargé d’enquête s’agissant de l’analyse juridique de la position d’un administré. Le seul fait que la FINMA prononce à tort la mise en liquidation d’une société ne suffit pas pour engager sa responsabilité.

Une société cliente de la banque Hottinger, titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires, demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement, alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs.