FINMA
Cas de la semaine n°2/2023 : remboursement des dépôts fiduciaires d’une cliente le jour de la faillite de la banque
Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation
Cas de la semaine n°6/2022 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation, critères permettant de retenir la négligence et question de l'application de la “lex mitior“
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) - Entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Législation
Réglementation et surveillance
Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021
Législation
Réglementation et surveillance