Les articles 110 et 111 de l'ordonnance sur les services financiers ainsi que l'art. 144 de l'ordonnance sur les placements collectifs seront modifiés au 1er janvier 2022. Les modifications interviennent comme suit :

Art. 110, phrase introductive

Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de continuer à établir et à publier:

Art. 111              Feuille d’information de base pour les produits structurés et les autres instruments financiers

                             (art. 95 LSFin)

1 Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de continuer à établir et à publier, pour les produits structurés qui sont proposés à des clients privés après l’entrée en vigueur de la LSFin, un prospectus simplifié conforme à l’art. 5, al. 2, LPCC, dans sa teneur du 1er mars 2013, au lieu d’une feuille d’information de base conforme à l’annexe 9.

2 L’obligation d’établir une...