Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021
Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021
Législation
Réglementation et surveillance
Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021
L'ordonnance est accessible ici. Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Date de l'ordonnance : 25 août 2021
Auteur : Conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.