conflit d’intérêts
Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court
Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées
Kommentierung
Droit privé
Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation italienne du 12 mai 2020
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Rechtsprechung
Réglementation et surveillance