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Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.
iusNet DB 15.04.2019

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Rechtsprechung
Banque

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une personne physique à l’encontre d’une décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, dans un contexte de demande de renseignements à une banque dépositaire d’avoirs séquestrés.
iusNet DB 08.04.2019

Prise de position du FMI sur le rôle de la FINMA

Arbeitshilfen
le FMI analyse de manière approfondie le secteur financier suisse depuis mai 2018, dans le cadre de son « Programme d’évaluation du secteur financier ». Cette évaluation, qui est obligatoire pour les membres du FMI disposant d’une place financière importante, est menée tous les cinq ans environ. Elle vise à déterminer la stabilité du secteur financier et à vérifier le respect des normes internationales en matière de surveillance des banques, des assurances et du marché financier.
iusNet DB 08.04.2019

Rapports annuels UBS et Credit Suisse

Arbeitshilfen
- aktualisiert - 
Suite à la crise, les exigences en matière de gestion de risques par les banques se sont renforcées. En Suisse, la Circulaire FINMA 2017/1 Gouvernance d’entreprise – banques est consacrée à la question. Les rapports annuels de UBS et Credit Suisse révèlent des informations intéressantes qui permettent de visualiser et concrétiser certaines exigences de la Circulaire.
iusNet DB 08.04.2019

La technologie blockchain au menu du sommet de l’OCDE 2019 sur la transformation numérique

Arbeitshilfen
Le Sommet de l'OCDE sur la transformation numérique, qui conclut la Phase I du Projet de l'OCDE « Vers le numérique », a présenté les principaux résultats et messages politiques après deux années de travail de l'Organisation dans ce domaine et notamment dans celui de la blockchain.
iusNet DB 08.04.2019

Lancement de l'International Association of Trusted Blockchain Applications (INATBA)

Arbeitshilfen
La Commission européenne a lancé une nouvelle initiative baptisée « International Association of Trusted Blockchain Applications » (INATBA) qui vise à soutenir le développement et l’adoption de la technologie blockchain en Europe.
iusNet DB 08.04.2019

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Rechtsprechung
Entraide FINMA

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie.
iusNet DB 01.04.2019

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