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Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

Rechtsprechung

Droit pénal

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

Intéressant jugement anglais concernant le séquestre d'actifs appartenant à l'épouse d'un banquier étranger condamné dans son pays pour avoir pillé sa banque.

Responsabilité d'une banque à l'égard d'un client

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Droit privé

Responsabilité d'une banque à l'égard d'un client

Intéressant arrêt du Tribunal fédéral traitant de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un client.

Sanction d'une banque par la FINMA

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Réglementation et surveillance

Sanction d'une banque par la FINMA

Intéressant arrêt rendu par le TAF. Recours interjeté par une banque contre une décision de la FINMA sanctionnant la banque admis en partie.

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Rechtsprechung

Procédure pénale

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage.

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

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Entraide pénale

Entraide internationale

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par une société à l’encontre d’une décision de clôture est déclaré irrecevable car celle-ci n’a pas fourni dans le délai imparti un extrait du registre du commerce permettant de justifier les pouvoirs des personnes ayant signé la procuration en faveur de l’avocat agissant pour le compte de la société. Saisi d’un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.

Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF

Le Tribunal fédéral accueille les recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF. Le TAF avait confirmé les décisions rendues par la FINMA considérant que l'une de ces sociétés avait une activité de négociant en valeurs mobilières et l'autre était une SICAF.

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

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Réglementation et surveillance

Procédure civile

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

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Protection des données

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).

Recours d’une personne physique dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC

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Procédure pénale

Recours d’une personne physique dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC

Le Tribunal pénal fédéral a jugé du recours d’une personne physique, titulaire d’une relation bancaire en son nom, dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC dans le cadre d'une enquête importante.

Faux formulaire A dans le US Program

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Droit pénal

Faux formulaire A dans le US Program

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté.