Transactions illégales et sanctions internationales

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Droit privé

Transactions illégales et sanctions internationales

Droit de mettre fin aux rapports avec un client en cas de volonté de ce dernier d’utiliser son compte pour des transactions illicites.

Carlo Lombardini

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

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Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

Un avocat, spécialiste en conseil-investissement et qui se présente comme un spécialiste en droit financier, réclame à UBS France 724.355,57 € au titre d’une perte subie et 192.000.- € pour un gain manqué. Débouté en première instance et en appel, la Cour de Cassation a admis son pourvoi.

Carlo Lombardini

Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

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Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

Dans cette affaire, la BCGE est condamnée à indemniser une entreprise d’investissement (Global Equities) à qui la banque avait donné l’ordre de vendre des obligations émises par la société luxembourgeoise ORCO, obligations cotées sur le marché Nyse Euronext à Paris.

Informations en matière de risques

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Informations en matière de risques

L’information délivrée par le banquier doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé, ainsi que les risques y afférents, et de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

France : notion d’investisseur averti

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France : notion d’investisseur averti

Les contrats de prêt ne constituent pas des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.

Classification du client

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Classification du client

On ne peut présumer qu’un client ait subi un préjudice du seul fait qu’il n’a pas été correctement catégorisé comme client en tenant compte de son expérience, sa connaissance ou ses objectifs. Le client doit de toute façon prouver son préjudice.