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Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque

Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.

Relations bancaires des Français nés aux États-Unis et assujettis à la fiscalité américaine

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Relations bancaires des Français nés aux États-Unis et assujettis à la fiscalité américaine

Rapport intéressant déposé à l'Assemblée nationale sur les américains accidentels. Sujet important également en Suisse, notamment puisque le rapport se concentre sur les implications en matière de détention de comptes bancaires.

Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

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Les nouveaux pouvoirs de la National Crime Agency

Mise en œuvre concrète par la National Crime Agency (l'homologue du MROS) au Royaume-Uni de ses nouveaux pouvoirs pour séquestrer des actifs d'origine criminelle.

Qu’est-ce qu’un crypto-actif ?

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Qu’est-ce qu’un crypto-actif ?

L’article « Understanding the crypto-asset phenomenon, its risks and measurement issues », publié dans le Bulletin économique de la BCE, n° 5/2019, traite des crypto-actifs dans la perspective d'une banque centrale.

Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire

Rechtsprechung

Droit privé

Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire

Litige entre une banque et sa cliente suscité par la clôture, à l'initiative de la banque, des comptes de la société cliente compte tenu de suspicions de violation des règles anti-blanchiment. Action de la cliente contre la banque.

Épilogue judiciaire de l'affaire Cahuzac

Rechtsprechung

Droit pénal

Épilogue judiciaire de l'affaire Cahuzac

La cour de cassation confirme la condamnation pour blanchiment de fraude fiscale de l'avocat suisse qui était intervenu pour mouvementer les fonds de M. Cahuzac.

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Kommentierung

Droit privé

À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?

Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance.

Carlo Lombardini

Notion de « compte de paiement » en droit européen

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Réglementation et surveillance

Notion de « compte de paiement » en droit européen

Si un compte est un compte de paiement, les règles impératives de droit privé qui sont contenues dans la DSP s'appliquent et des dispositions des conditions générales du prestataire de service de paiement peuvent de ce fait ne pas être valables. C'est tout l'objet du débat porté devant la CJUE.

Carlo Lombardini

Bulletin du 3e trimestre 2018 de la banque d’Angleterre : « Strengthening the link between seniority and accountability : the Senior Managers and Certification Regime »

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Bulletin du 3e trimestre 2018 de la banque d’Angleterre : « Strengthening the link between seniority and accountability : the Senior Managers and Certification Regime »

Suite à la crise financière, le Royaume-Uni a considérablement renforcé les obligations liées aux fonctions d'administrateur et de dirigeant des banques. Bref rappel des nouveautés.

Bulletin du 3e trimestre 2019 de la banque d’Angleterre : « How Banks are authorised in the UK »

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Bulletin du 3e trimestre 2019 de la banque d’Angleterre : « How Banks are authorised in the UK »

Ce rapport de la banque d’Angleterre expose le processus de constitution d'une banque au Royaume-Uni. Un document certainement également utile en Suisse.