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La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

Kommentierung
Blanchiment

La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

Condamnation en France du vice-président de la Guinée équatoriale, fils du Président, à trois ans d'emprisonnement pour blanchiment. Intéressantes considérations sur les actes de blanchiment en droit français.
iusNet DB 23.08.2021

Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

Kommentierung
Divers

Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

Intéressant arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un contribuable dont les données bancaires se trouvaient sur la liste Falciani.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.08.2021

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Kommentierung
Droit international privé

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Un arrêt de la Cour de Cassation démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients.
iusNet DB 28.02.2022

UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

Kommentierung
Droit international privé

UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

La question qui se posait en l’espèce était celle du for. La High Court of Justice a estimé que l’art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano était applicable en l’espèce car le fait dommageable était la vente des actions pour lesquelles l’appel de marge n’avait pas été honoré. Les actions étant déposées à Londres, c’est là que le dommage s’est produit.
iusNet DB 28.02.2022

Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Fachbeiträge
Blanchiment
Protection des données

Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Le Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices destinées à fournir une orientation sur la manière d’intégrer les règles de la Convention 108 modernisée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Enzo Bastian
iusNet DB 11.09.2023

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

Retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit décidé par la Banque Centrale Européenne ce pour des motifs de violation des règles anti-blanchiment.
iusNet DB 27.11.2023

Cas de la semaine n°21/2024 : amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n°21/2024 : amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

Plusieurs grandes banques, dont certaines appartenant aux groupes JPMorgan Chase et Crédit Agricole, sont sanctionnées par la Commission européenne en raison d’une entente illicite portant sur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros (European Interest Rate Derivatives). Les banques contestent la décision par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
iusNet DB 17.06.2024

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