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Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

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Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Intéressant jugement sur la portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande en présence d’une disposition contractuelle liant les parties.

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

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Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

Divers litiges sont pendants dans le cadre de transactions sur dérivés entre des banques et des collectives publiques italiennes, les questions tranchées sont relatives à la portée de clauses de prorogation de for.

Mise en œuvre de la Directive 2014/59

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Mise en œuvre de la Directive 2014/59

Mise en œuvre de la Directive 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit à un litige entre Goldman Sachs et Novo Banco suite à la déconfiture du Banco Espirito Santo.

Validité d’une clause attributive de compétence

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Validité d’une clause attributive de compétence

Une SCI assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse une banque luxembourgeoise en indemnisation pour des manquements à l'obligation de conseil de la banque dans le cadre d'un contrat de prêt. La banque soulève l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction et en soutenant que le tribunal de première instance de Luxembourg est compétent. L'exception d'incompétence est admise par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

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Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

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Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

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Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle.

Carlo Lombardini

For du consommateur

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For du consommateur

Les juridictions anglaises se déclarent compétentes (for du consommateur) pour connaître de l’action en paiement intentée par le client d’une banque libanaise, domicilié au Royaume-Uni, pour exécuter un ordre de transfert au débit d’un compte ouvert dans les livres de la banque au Liban.

Carlo Lombardini

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

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Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Un arrêt de la Cour de Cassation démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients.

UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

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UBS devant les tribunaux du Royaume-Uni pour un litige trouvant sa source dans le comportement d’un “Managing Director“ du groupe basé à Hong-Kong

La question qui se posait en l’espèce était celle du for. La High Court of Justice a estimé que l’art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano était applicable en l’espèce car le fait dommageable était la vente des actions pour lesquelles l’appel de marge n’avait pas été honoré. Les actions étant déposées à Londres, c’est là que le dommage s’est produit.