Certains des griefs soulevés par le recourant trouvent leur origine dans le fait que des poursuites pénales et administratives pour le même complexe de faits ne sont souvent plus possibles.

Les contrats de prêt ne constituent pas des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.

Demande d’accès par une banque au dossier d’une procédure pénale clôturée.

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.