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Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

Rappel de la jurisprudence en matière d’appel au public. Condamnation confirmée mais annulation du prononcé d’une créance compensatrice ayant pour objet l’enrichissement découlant de la rémunération perçue par le recourant au titre de salaire pour son activité qui s’est finalement révélée illicite mais qui n’est pas en soi illicite (gérant d’une sàrl qui se livrait à l’appel au public sans autorisation).

Voir aussi 1B_554/2017
 

iusNet DB 24.09.2018

 

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