Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).
Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.
L’arrêt porte sur l’interprétation de l’art. 35 LFINMA (confiscation). La question qui se posait était celle du calcul du« gain acquis », notamment s’il était possible de déduire des dépenses concrètes encourues par l’administré du revenu réalisé (art. 35 al. 1 LFINMA).
L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société.
Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur.
Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.
Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande
Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.