France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros
Rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.
Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?
Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts).
Les trois autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) publient leur deuxième avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme touchant le secteur financier de l’UE.
Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée
La Cour de Cassation confirme la condamnation pour blanchiment en bande organisée d'un important homme politique brésilien et des membres de sa famille pour des comptes détenus en France et des infractions préalables au Brésil.
La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse
Une « ordinanza » de la Cour de Cassation à propos d’un litige relatif à un compte joint après le décès d'un titulaire nous enseigne que les titulaires d'un compte joint avec signature individuelle devraient rédiger un document contractuel pour régler leurs rapports réciproques.
Suite à la crise financière, le Royaume-Uni a considérablement renforcé les obligations liées aux fonctions d'administrateur et de dirigeant des banques. Bref rappel des nouveautés.
Ce rapport de la banque d’Angleterre expose le processus de constitution d'une banque au Royaume-Uni. Un document certainement également utile en Suisse.
Un document très intéressant sur l'exercice de la surveillance consolidée du risque « lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) » par une maison mère sise en France sur le reste du groupe.
À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?
Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance.