Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA
L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.
Le Sommet de l'OCDE sur la transformation numérique, qui conclut la Phase I du Projet de l'OCDE « Vers le numérique », a présenté les principaux résultats et messages politiques après deux années de travail de l'Organisation dans ce domaine et notamment dans celui de la blockchain.
Suite à la crise, les exigences en matière de gestion de risques par les banques se sont renforcées. En Suisse, la Circulaire FINMA 2017/1 Gouvernance d’entreprise – banques est consacrée à la question. Les rapports annuels de UBS et Credit Suisse révèlent des informations intéressantes qui permettent de visualiser et concrétiser certaines exigences de la Circulaire.
le FMI analyse de manière approfondie le secteur financier suisse depuis mai 2018, dans le cadre de son « Programme d’évaluation du secteur financier ». Cette évaluation, qui est obligatoire pour les membres du FMI disposant d’une place financière importante, est menée tous les cinq ans environ. Elle vise à déterminer la stabilité du secteur financier et à vérifier le respect des normes internationales en matière de surveillance des banques, des assurances et du marché financier.
La Commission européenne a lancé une nouvelle initiative baptisée « International Association of Trusted Blockchain Applications » (INATBA) qui vise à soutenir le développement et l’adoption de la technologie blockchain en Europe.
Le Prof. Bruno Gehrig a rédigé un rapport d'enquête sur certains problèmes de gouvernance du groupe Raiffeisen alors que Pierin Vincenz dirigeait ce groupe. Les points principaux sont traduits en français.
Le présent guide concerne toutes les demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit au sens du règlement sur les exigences de fonds propres, et notamment, mais pas exclusivement, les demandes d’agrément initiales des établissement de crédit, les demandes d’agrément des sociétés Fintech, les agréments liés à des fusions ou à des acquisitions, les demandes émises par les banques-relais et les extensions d’agrément
Evaluation du Royaume-Uni par le GAFI. Indications intéressantes sur la quantité des SARS, les « Registers of beneficial ownership », les montants confisqués et la « civil recovery » pour récupérer les produits d'infractions.
Selon un communiqué de la Banque d'Espagne du 15 mars 2019, ses agents se sont rendus dans 189 établissements bancaires sans les avertir au préalable. Une démarche qui diffère de celles des visites mystères.
Les banques au Royaume-Uni peuvent échanger des informations entre elles pour améliorer la qualité des communications qu'elles effectuent à la National Crime Agency (équivalent du MROS). Ce partage d'informations peut sensiblement améliorer la qualité des communications effectuées, qui est un problème majeur en Suisse aggravé par la multiplication des communications, causé par la volonté d'échapper à des poursuites pénales pour violation de l'art. 37 LBA.