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Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust

Cet arrêt traite d’une action en reddition de comptes intentée par l'exécuteur testamentaire d'une succession.
iusNet DB 03.08.2020

Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque

Arbeitshilfen
Le rapport annuel de l'Ombudsman 2019 offre comme toujours un panorama intéressant sur les difficultés rencontrées par les clients des banques suisses. Il faut souligner le sérieux du travail effectué par l'Ombudsman et ses collègues.
iusNet DB 27.07.2020

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Kommentierung
Droit privé

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.07.2020

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif.
iuaNet DB 13.07.2020

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?
iusNet DB 29.06.2020

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

Rechtsprechung
Droit privé

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

Virements non autorisés effectués par le représentant autorisé d’une cliente. Notion d’abus du pouvoir de représentation. Examen de la bonne foi de la banque et de l’attention qu’elle devait prêter. Action en exécution de la cliente admise.
iusNet DB 23.06.2020

Une action en justice originale de Burford Capital Limited contre le London Stock Exchange Group

Kommentierung
Droit privé

Une action en justice originale de Burford Capital Limited contre le London Stock Exchange Group

Burford Capital Limited, dont les actions sont négociées sur le Alternative Investment Market (AIM), géré par le London Stock Exchange, agissait contre le London Stock Exchange Group. Burford voulait prouver que le cours de ses titres, qui avait fortement baissé, avait été manipulé.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.06.2020

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte.
iusNet DB 15.06.2020

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.
iusNet DB 22.06.2020

Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci

Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal vaudois rappelle de manière approfondie la jurisprudence du TF en matière de contrat de conseil en placements.
iusNet DB 08.06.2020

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