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Actes de disposition du client

Rechtsprechung

Droit privé

Actes de disposition du client

Le Tribunal fédéral a jugé du recours d’une société qui avait agi en paiement à l’encontre d’une banque pour avoir exécuté des ordres de transfert prétendument émis par un tiers ayant piraté la messagerie électronique de la société cliente. La société avait été déboutée par toutes les instances cantonales, qui avaient considéré que la banque avait correctement exécuté ses obligations.

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Rechtsprechung

Procédure pénale

Droit pénal

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.

Autorisation de participer au US Program / Opposition

Rechtsprechung

Protection des données

Autorisation de participer au US Program / Opposition

Cet arrêt du Tribunal fédéral (TF) aborde la question de la qualité pour s’opposer du signataire sur un compte bancaire, dans le cadre de l’autorisation délivrée par le DFF à une banque prolongeant le délai pour transmettre des données aux autorités américaines dans le cadre du US Program.

Chargé enquête / Frais de la procédure

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Chargé enquête / Frais de la procédure

L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société.

France / UBS

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Entraide fiscale

France / UBS

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral a jugé d’un recours d’UBS suite à une décision de l’AFC autorisant la transmission d’informations bancaires de nombreux clients de la banque aux autorités françaises. Le TAF a donné raison à la banque et refusé d’accorder l’assistance à la France.

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

L’arrêt du TAF concerne la question de savoir dans quelle mesure une société active dans le domaine de la téléphonie mobile doit être soumise à la LBA si elle permet d’effectuer des paiements pour des prestations (services dits à valeurs ajoutés).

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

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Procédure pénale

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.

Interdiction d’exercer une activité

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Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer une activité

Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

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Procédure pénale

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Le Tribunal pénal fédéral juge d’un recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de réaliser de manière anticipée des actifs bancaires séquestrés. Le recours a été déposé par les deux cotitulaires de la relation bancaire bloquée. Ceux-ci contestent la décision du MPC, prise sans que celui-ci ne se prononce formellement sur leurs demandes successives de libération des fonds.

Contrat de crédit et abus de confiance

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Droit pénal

Contrat de crédit et abus de confiance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.