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Actes de disposition du client

Actes de disposition du client

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Droit privé

Actes de disposition du client

Le Tribunal fédéral a jugé du recours d’une société qui avait agi en paiement à l’encontre d’une banque pour avoir exécuté des ordres de transfert prétendument émis par un tiers ayant piraté la messagerie électronique de la société cliente. La société avait été déboutée par toutes les instances cantonales, qui avaient considéré que la banque avait correctement exécuté ses obligations.
La société avait convenu avec la banque que, notamment, les courriers électroniques seraient utilisés comme moyens de communication entre les parties. Les représentants de la société ont ainsi régulièrement transmis des ordres de transfert à la banque par le biais de différentes adresses électroniques connues de la banque, sans que ces ordres ne soient toutefois toujours confirmés ensuite par fax.  

iusNet DB 24.09.2018

 

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