Cet arrêt du Tribunal fédéral (TF) aborde la question de la qualité pour s’opposer du signataire sur un compte bancaire, dans le cadre de l’autorisation délivrée par le DFF à une banque prolongeant le délai pour transmettre des données aux autorités américaines dans le cadre du US Program. 

Après avoir rappelé les principes généraux posés par l’art. 48 PA au sujet de la qualité pour recourir (cons.2.2), le TF relève que l’art. 271 CP vise à protéger la souveraineté de la Confédération mais non pas à protéger des intérêts individuels eux-mêmes. En toute hypothèse, quand bien même un intérêt digne de protection du recourant pouvait être déduit de la décision du DFF, il aurait dû faire valoir ses droits par le biais du droit civil (par exemple en vertu de la Loi sur la protection des données) et non par le biais du droit administratif, au risque de rendre excessivement difficile la participation de la banque au US Program (cons.3.3.2). Et ce même si les questions que le recourant soulevaient pouvaient avoir un intérêt.