Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
Entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.
Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale
Recours dirigé en début de procédure d’entraide contre des ordonnances de séquestres visant des relations bancaires d’une société suisse impliquée dans une enquête pénale menée en Belgique pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle. Rappel utile sur les notions de « préjudice immédiat et irréparable ».
Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée
Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires
« Les informations obtenues à partir des documents bancaires constituent des données personnelles concernant une personne, qu’il s’agisse de renseignements sensibles ou d’activités professionnelles. ... La copie des informations bancaires concernant le premier requérant, puis leur conservation par les autorités s’analyse ainsi en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. » La partie concernée par une telle mesure doit avoir la possibilité d'en avoir connaissance et exercer un recours effectif qui puisse avoir un réel effet.
Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné
Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.
Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif
Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.
Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires
Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.
Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger
Le recours déposé au Tribunal fédéral par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur ledit compte est admis et la cause est renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour qu’il rende une nouvelle décision. Cette affaire présente un intérêt particulier car il n’arrive pas fréquemment que le Tribunal fédéral déclare recevable et a fortiori admette un recours déposé en matière d’entraide pénale internationale. De surcroît, l'arrêt concerne une demande de restitution d'actifs bancaires à un État étranger, une demande rare par le passé mais formulée de plus en plus souvent.
Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes
Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par la propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes a été rejeté. Cet arrêt mérite d'être signalé puisque la restitution d'avoirs déposés sur des comptes en banque à des autorités pénales étrangères se pose régulièrement.