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Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Rechtsprechung
Divers

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Remise du patrimoine situé en Suisse dans le cadre d’une faillite bancaire internationale – procédure simplifiée vs ouverture d’une procédure de faillite ancillaire. L'arrêt est important à un double titre : d'abord, il illustre l'application des règles en matière de faillite bancaire ; ensuite, il rappelle la vocation du droit étranger à s'appliquer en cas de faillite et le conflit qui peut surgir entre les règles étrangères et les règles de droit privé suisse applicables au rapport banque-client.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Rechtsprechung
Procédure pénale

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Recours de l'OFJ au TPF contre une décision de déblocage d'avoirs prononcée par le MPC admis. Position très (trop ?) généreuse du TPF, contre l'avis du MPC, en faveur d'un blocage d'avoirs bancaires en présence d'une requête d'entraide alors même que le blocage n'est pas clairement sollicité par l'autorité étrangère, que la requête a été déposée à l'échéance du délai imparti par la Suisse et que, de surcroît, elle n'est pas claire et contient des incohérences.
iusNet DB 24.06.2019

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Rechtsprechung
Procédure pénale

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Blocage d'avoirs dans le cadre d'une procédure suisse et par la suite à la demande des autorités brésiliennes. Arrêt qui démontre l'efficacité du dispositif suisse.
iusNet DB 24.06.2019

Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire

Arbeitshilfen
Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire
Blanchiment dans le domaine immobilier : l'approche de l'UE, notamment de la France. Différence avec la Suisse. Important de le relever vu l'évolution du droit suisse et l'importance du droit de l'UE pour le secteur économique helvétique. Critères retenus en droit français permettant de penser que l'on est en présence d'une fraude fiscale.
iusNet DB 24.06.2019

Sanction pour violation des règles anti-blanchiment prononcée contre la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse : amende de 2 millions Euros

Arbeitshilfen
Sanction pour violation des règles anti-blanchiment prononcée contre la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse : amende de 2 millions Euros
Sanction pour violation des règles anti-blanchiment prononcée contre la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse. Intéressantes considérations sur le dispositif de suivi et d’analyse des relations d’affaires, la connaissance de la clientèle et la mise à jour des dossiers ainsi que les opérations suspectes devant conduire à une déclaration de soupçon.
iusNet DB 24.06.2019

Discours du Président de la Deutsche Bundesbank contre les crypto-actifs

Arbeitshilfen
Discours du Président de la Deutsche Bundesbank contre les crypto-actifs
Intéressant discours du Président de la Deutsche Bundesbank contre les crypto-actifs. Finalement. L'énergie perdue sur ce phénomène est préoccupante. Mais les illusions sont dures à disparaître. Quand Don Quichotte comprend que ses convictions n'étaient que le fruit de la fantaisie. Il meurt.
iusNet DB 24.06.2019

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