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Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Rechtsprechung

Droit privé

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au Bankrat (l'équivalent du conseil d'administration) de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque puisque les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au Verwaltungsgericht de Zurich qui estime également que la question relève du droit privé. Recours au TF rejeté.

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.

Cas de la semaine n°16 : contrôle à la frontière franco-suisse : un ressortissant allemand, porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49’500 euros, condamné

Rechtsprechung

Blanchiment

Cas de la semaine n°16 : contrôle à la frontière franco-suisse : un ressortissant allemand, porteur d'une enveloppe contenant la somme de 49’500 euros, condamné

Condamnation pour blanchiment en application d'un redoutable article du Code pénal français à l'occasion du passage d'une douane avec des espèces non annoncées.

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

Blanchiment d'argent : des observations intéressantes sur les notions de «circonstance aggravante du métier» et de «bande»

Kommentierung

Droit pénal

Blanchiment d'argent : des observations intéressantes sur les notions de «circonstance aggravante du métier» et de «bande»

Les recourants avaient été condamnés par les juridictions cantonales pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres. Un des recourants était directeur d'une banque et avait ainsi connu les auteurs des crimes préalables qui l'avaient suivi comme clients dans une société de gestion de fortune.

Carlo Lombardini

Étude de l'association faîtière des banques allemandes sur les conséquences de Mifid II : le mieux est l'ennemi du bien

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Étude de l'association faîtière des banques allemandes sur les conséquences de Mifid II : le mieux est l'ennemi du bien

L’étude, publiée en février 2019, propose une vision critique intéressante. Elle va à l’encontre de l'idée reçue que toute réglementation est fondamentalement positive.

Efficacité du système suisse anti-blanchiment : présentation des statistiques du MROS depuis 2009

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Efficacité du système suisse anti-blanchiment : présentation des statistiques du MROS depuis 2009

Nous vous présentons, en un seul fichier, les statistiques publiées chaque année par le MROS dans ses rapports annuels au sujet du sort réservé aux communications effectuées par les intermédiaires financiers.

Directives en matière d'outsourcing de l'Agence Bancaire Européenne

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Directives en matière d'outsourcing de l'Agence Bancaire Européenne

"The European Banking Authority (EBA) published today its revised Guidelines on outsourcing arrangements setting out specific provisions for the governance frameworks of all financial institutions within the scope of the EBA's mandate with regard to their outsourcing arrangements and related supervisory expectations and processes.

Nomination d'administrateurs provisoires par la BCE à la Banca Carige

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Nomination d'administrateurs provisoires par la BCE à la Banca Carige

Nomination d'administrateurs provisoires par la BCE à la Banca Carige. Brève comparaison des règles de l'UE et des règles de droit suisse.

La BCE publie la version consolidée du Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

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La BCE publie la version consolidée du Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

Le présent guide concerne toutes les demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit au sens du règlement sur les exigences de fonds propres, et notamment, mais pas exclusivement, les demandes d’agrément initiales des établissement de crédit, les demandes d’agrément des sociétés Fintech, les agréments liés à des fusions ou à des acquisitions, les demandes émises par les banques-relais et les extensions d’agrément