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Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire aux Etats Unis

Rechtsprechung

Entraide fiscale

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire aux Etats Unis

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire relative à un compte détenu par des contribuables américains suite à une requête d’entraide fiscale provenant des États-Unis. Informations génériques relatives aux titulaires du compte concerné obtenues par les États-Unis du fait de la participation de la banque suisse au programme américain. Recours des titulaires des comptes rejetés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.

Interdiction d’exercer une activité

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer une activité

Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Rechtsprechung

Procédure pénale

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Le Tribunal pénal fédéral juge d’un recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de réaliser de manière anticipée des actifs bancaires séquestrés. Le recours a été déposé par les deux cotitulaires de la relation bancaire bloquée. Ceux-ci contestent la décision du MPC, prise sans que celui-ci ne se prononce formellement sur leurs demandes successives de libération des fonds.

Auto-incrimination dans une enquête de la COMCO

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Procédure administrative

Auto-incrimination dans une enquête de la COMCO

L’arrêt est rendu suite au recours intenté par une banque contre une décision de la Commission de la concurrence dans le cadre d’une enquête pendante depuis 2014 sur d’éventuelles ententes illégales entre banques sur le marché des devises.

Contrat de crédit et abus de confiance

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Droit pénal

Contrat de crédit et abus de confiance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.

Qualité de partie plaignante

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Procédure pénale

Qualité de partie plaignante

Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées.

Définition d’un compte courant

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Droit privé

Définition d’un compte courant

Le Tribunal fédéral, rappelle dans cet arrêt, une définition du compte-courant. Le compte-courant est défini au cons. 2.1 de l’arrêt qui ne concerne pas directement le domaine bancaire.

Violation de l’art. 37 LBA

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Réglementation et surveillance

Droit pénal

Violation de l’art. 37 LBA

Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.