L’arrêt est rendu suite au recours intenté par une banque contre une décision de la Commission de la concurrence dans le cadre d’une enquête pendante depuis 2014 sur d’éventuelles ententes illégales entre banques sur le marché des devises.
La Commission de la concurrence voulait obtenir de la banque diverses données relatives aux transactions effectuées sur le marché ce à quoi la banque s’opposait par le recours finalement rejeté par le TAF. L’arrêt contient d’intéressantes observations sur le principe nemo tenetur et son application dans une procédure devant la Commission de la concurrence. Il évoque la jurisprudence et la doctrine en la matière. On retiendra que la fourniture de données chiffrées ne contribue en général pas à une auto-incrimination.

Sur l’enquête de la Commission de la concurrence, lire ici