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Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Rechtsprechung

Procédure administrative

Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Suite à une sanction rendue par la Commission des Sanctions de SIX Group AG, une société décide de former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La société ignore ainsi la voie de recours prévue contractuellement, qui accorde en principe, la compétence au Tribunal arbitral de SIX Group AG.

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Sanction prononcée contre ATTIJARIWAFA BANK pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de trafic de paiements à destination de l'Afrique.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Le TF rejette le recours d’une cliente qui avait intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de sa banque portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci, faute de contestation d’un allégué de la banque.

Cas de la semaine n°13/2021 : principes en matière de bonus

Rechtsprechung

droit du travail

Cas de la semaine n°13/2021 : principes en matière de bonus

Employé engagé comme Tax manager au bénéfice d’un salaire brut de CHF 140'000.- par an et d’une « target compensation » selon un plan dénommé « BIP ». Le « BIP » est réédité chaque année et précise les modalités d'octroi et de détermination du bonus.

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Gesetzgebung

Blanchiment

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021.

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung

Protection des données

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Le TF rejette les deux griefs du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC.

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

Rechtsprechung

Procédure pénale

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent, le TF est amené à préciser sa jurisprudence concernant le moment à partir duquel une cession de prétentions en dommages intérêts confère la qualité de lésé à une partie.

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Cet arrêt démontre que les obligations du conseiller dans un conseil de placement ponctuel sont fondamentalement limitées à la réponse aux questions que le client pose et qu'un client ne peut utiliser la position de conseillère de la banque pour garantir les opérations qu'il décide seul.