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Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Rechtsprechung
Droit privé

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.
iusNet DB 24.09.2018

Litige s’agissant de transactions effectuées sur une plateforme informatique

Rechtsprechung
Droit privé

Litige s’agissant de transactions effectuées sur une plateforme informatique

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la question de la réparation du dommage subi par un courtier en valeurs mobilières qui avait permis à un tiers (recourant au TF) d’utiliser son accès à une plateforme informatique pour négocier des valeurs mobilières auprès de banques.
iusNet DB 24.09.2018

Actes de disposition du client

Rechtsprechung
Droit privé

Actes de disposition du client

Le Tribunal fédéral a jugé du recours d’une société qui avait agi en paiement à l’encontre d’une banque pour avoir exécuté des ordres de transfert prétendument émis par un tiers ayant piraté la messagerie électronique de la société cliente. La société avait été déboutée par toutes les instances cantonales, qui avaient considéré que la banque avait correctement exécuté ses obligations.
iusNet DB 24.09.2018

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