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Remboursement d’un crédit en compte courant

Remboursement d’un crédit en compte courant

Rechtsprechung
Droit privé

Remboursement d’un crédit en compte courant

Une banque avait conclu un contrat de crédit cadre avec une société et lui avait octroyé  un crédit en compte courant dont elle avait demandé le remboursement. La banque avait obtenu gain de cause devant les instances cantonales et le TF rejettait le recours de la débitrice. L’arrêt mérite d’être relevé pour deux points.
D’abord, parce que la débitrice essayait – sans succès- de créer une certaine confusion entre la réalisation du contrat cadre de crédit d’une part, du crédit en compte courant d’autre part. Parfois, la volonté des banques de créer des multitudes de documents contractuels ne fait que rendre plus complexe une situation (sur le contrat cadre dans les affaires de crédit, TF, 13 décembre 2016, 4A_251/2016, 4A_265/2016).
Ensuite, parce que la résiliation du crédit par la banque pouvait avoir une influence sur certaines démarches de la débitrice, ce qui ne rendait pas la résiliation abusive (cons. 3.3 : Die Kündigung und Rückforderung des Darlehens mag zwar Druck auf die Beschwerdeführerin verursachen, deshalb ist die Kündigung aber offensichtlich nicht rechtsmissbräuchlich).
 

iusNet DB 24.09.2018

 

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