La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens. Les établissements qui y prennent part ont une capitalisation clairement au-dessus de la moyenne et disposent de liquidités importantes.

Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020

L’Association suisse des banquiers (ASB) publie la Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20). Cette autorégulation renforcée constitue un élément essentiel du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La CDB 20 entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la version révisée de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA).

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale

Kommentierung

Entraide pénale

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale

Le nombre d’arrêts rendus en matière d’entraide internationale pénale est très important. Leur intérêt en général limité et la plus grande partie des recours sont rejetés. Compte tenu de l’importance de la thématique pour les banques, un survol des questions tranchées se justifie. Le style de présentation choisi est volontairement différent de celui utilisé par ailleurs. Les arrêts sont en général des arrêts du TPF.

Carlo Lombardini

Exécution d'une requête d’entraide

Rechtsprechung

Entraide pénale

Exécution d'une requête d’entraide

L’exécution diligente des requêtes d’entraide s’insère dans un mécanisme helvétique de coopération en matière de lutte contre la criminalité économique bien rodé.

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide FINMA

Kommentierung

Entraide FINMA

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide FINMA

Trois arrêts récemment rendus par le Tribunal administratif fédéral confirment que la FINMA octroie l’entraide très largement.

Carlo Lombardini

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Rechtsprechung

Entraide FINMA

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Pour le TAF, l’ayant-droit économique d’une société en faillite est légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société.

Suspension de la procédure d’entraide

Rechtsprechung

Entraide FINMA

Suspension de la procédure d’entraide

Dans cet arrêt du 10 avril 2018, la requête d’entraide provenait du Canada et suscitait dans l’Etat requérant un vaste contentieux.

Entraide requise par la France

Rechtsprechung

Entraide FINMA

Entraide requise par la France

Certains des griefs soulevés par le recourant trouvent leur origine dans le fait que des poursuites pénales et administratives pour le même complexe de faits ne sont souvent plus possibles.

Recours en matière civile

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droit du travail

Recours en matière civile

Les questions de droit du travail deviennent de plus en plus importantes pour le monde bancaire compte tenu des restructurations en cours. D'où l'intérêt de cet arrêt. Indemnité de départ discrétionnaire offerte à la condition que le contrat de travail prenne effectivement fin à une date déterminée et moyennant la signature d’une quittance pour solde de tout compte. Validité de telles conditions dans le cadre d’un plan social ?

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

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Réglementation et surveillance

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs d'une banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque.