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Exécution d'une requête d’entraide

Exécution d'une requête d’entraide

Rechtsprechung
Entraide pénale

Exécution d'une requête d’entraide

L’exécution diligente des requêtes d’entraide s’insère dans un mécanisme helvétique de coopération en matière de lutte contre la criminalité économique bien rodé. S’agissant de l’efficacité de ce mécanisme, on se référera utilement à la cause RR.2017.301-303 (14 mars 2018) ; la requête d’entraide brésilienne faisait suite à une communication effectuée en vertu de l’art. 67a EIMP effectuée par le MPC aux autorités brésiliennes ; celle-ci faisait à son tour suite à une communication effectuée par une banque suisse au MROS. Manque de chance d’ailleurs pour le recourant, puisque ses comptes suisses visés par cette la requête d’entraide suscitant l’arrêt du TPF, n’avaient pas été identifiés dans une précédente procédure pénale pendante au Brésil qui avait été conduite jusqu’à un jugement de première instance.

iusNet DB 24.09.2018

 

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