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Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme l’arrêt SK.2020.2 sur les sanctions pénales encourues pour exercice d’une activité sans autorisation. Elle rejette l’application de la lex mitior et retient la négligence. Elle acquitte les prévenus du chef de fourniture de fausses informations au sens de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 09.10.2023

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.
iusNet DB 26.02.2024

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