Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).
Vous trouverez ci-dessous les documents les plus importants publiés ces derniers mois (de mars à juin 2018) dans le domaine bancaire et financier suisse, européen et international. Ces documents – rapports, communiqués, etc. – sont classés par matière.
Certains des griefs soulevés par le recourant trouvent leur origine dans le fait que des poursuites pénales et administratives pour le même complexe de faits ne sont souvent plus possibles.
Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite
Pour le TAF, l’ayant-droit économique d’une société en faillite est légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société.
L’exécution diligente des requêtes d’entraide s’insère dans un mécanisme helvétique de coopération en matière de lutte contre la criminalité économique bien rodé.
Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale
Le nombre d’arrêts rendus en matière d’entraide internationale pénale est très important. Leur intérêt en général limité et la plus grande partie des recours sont rejetés. Compte tenu de l’importance de la thématique pour les banques, un survol des questions tranchées se justifie. Le style de présentation choisi est volontairement différent de celui utilisé par ailleurs. Les arrêts sont en général des arrêts du TPF.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020