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Exercice d’une activité sans autorisation

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Réglementation et surveillance

Exercice d’une activité sans autorisation

Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur.

Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

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Réglementation et surveillance

Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

Rappel de la jurisprudence en matière d’appel au public. Condamnation confirmée mais annulation du prononcé d’une créance compensatrice.

Etendue des investigations d’une banque

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Réglementation et surveillance

Etendue des investigations d’une banque

Demande d’accès par une banque au dossier d’une procédure pénale clôturée.

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

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Réglementation et surveillance

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

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Réglementation et surveillance

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).

Calcul du ratio de levier

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Réglementation et surveillance

Calcul du ratio de levier

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.

Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

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Réglementation et surveillance

Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles créent des conditions de concurrence uniformes pour les intermédiaires financiers et améliorent la protection des clients.

Révision partielle de l’OBA-FINMA - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Révision partielle de l’OBA-FINMA - entrée en vigueur au 1er janvier 2020

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent.

La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêt OTC et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte les obligations de diligence lors de la conclusion de nouvelles relations d’affaires par voie numérique afin de rester en phase avec l’évolution technologique. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est accordé aux acteurs du marché pour procéder aux adaptations nécessaires.