Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

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Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

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Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

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Interprétation de l’art. 35 LFINMA

L’arrêt porte sur l’interprétation de l’art. 35 LFINMA (confiscation). La question qui se posait était celle du calcul du« gain acquis », notamment s’il était possible de déduire des dépenses concrètes encourues par l’administré du revenu réalisé (art. 35 al. 1 LFINMA).

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

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Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

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Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).

Etendue des investigations d’une banque

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Etendue des investigations d’une banque

Demande d’accès par une banque au dossier d’une procédure pénale clôturée.

Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

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Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé

Rappel de la jurisprudence en matière d’appel au public. Condamnation confirmée mais annulation du prononcé d’une créance compensatrice.

Exercice d’une activité sans autorisation

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Exercice d’une activité sans autorisation

Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur.

Chargé enquête / Frais de la procédure

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Chargé enquête / Frais de la procédure

L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société.

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

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Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

L’arrêt du TAF concerne la question de savoir dans quelle mesure une société active dans le domaine de la téléphonie mobile doit être soumise à la LBA si elle permet d’effectuer des paiements pour des prestations (services dits à valeurs ajoutés).