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Réglementation et surveillance
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA
Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.
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Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête
Le Tribunal administratif fédéral précise les conditions qui doivent être remplies pour que la FINMA puisse nommer un chargé d’enquête, en particulier sous l’angle du principe de proportionnalité. Arrêt important également pour les intermédiaires financiers qui administrent des structures à titre fiduciaire.
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Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral
La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques. Décision de la FINMA annulée par le TAF.
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Procédure administrative
Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?
Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH
Les sanctions administratives « Naming and Shaming » (art. 34 LFINMA) et leur qualification à l’aune de la CEDH.
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Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque
Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.
Réglementation et surveillance
Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre
Recours du membre d'un OAR contre une sentence arbitrale le condamnant à payer une peine conventionnelle à l'OAR. Rappel des rapports entre un OAR et ses membres.
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Protection des données
Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique
Intéressant arrêt qui évoque des demandes d'accès à des données personnelles formées par une personne physique à la FINMA.
Droit privé
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Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque
Client en situation fiscale irrégulière qui demande la clôture de son compte et entend prélever des espèces.
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Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA
Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).
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