iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Procédure Pénale > Comptes Du Recourant Bloqués En Suisse

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Rechtsprechung
Procédure pénale

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Comptes du recourant bloqués en Suisse suite à une communication effectué au MROS. Examen des conditions d’application de l’art. 72 CP compte tenu des condamnations définitives prononcées par les juridictions italiennes contre le recourant. Obligation pour le juge suisse de tenir compte de ces condamnations. Peu importe l’origine des fonds sur les comptes du recourant, la seule question pertinente étant le pouvoir de disposition d’une organisation criminelle sur ces actifs (cons. 2.3.4). Examen du calcul de la prescription du droit de confisquer (cons. 3).

iusNet DB 24.09.2018

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.