Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Résumé : Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).

Faits 

Depuis 2015, le Ministère Public de la République et Canton de Genève (ci-après : « MPGE ») mène des investigations à l’encontre de plusieurs clients d’une banque pour divers chefs d’accusation (abus de confiance, escroquerie, défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communications). En cours d’instruction, les investigations se sont étendues aux dirigeants et à la banque. 

iusNet DB 16.12.2019

 

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