Résumé : « Managing Director » du Credit Suisse poursuivi pénalement et condamné en Roumanie. Action en dommages-intérêts contre la banque (46 Mios UK£) qui ne l'aurait pas protégé suffisamment avant de l'avoir envoyé développer une activité en Roumanie. Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Intéressant jugement qui peut inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques qui peuvent survenir du fait de leurs activités dans des pays étrangers.

Descripteurs : Contrat de travail - Obligation d'un employeur de protéger son employé contre les conséquences économiques de poursuite pénale dans un pays étranger.

Intéressant jugement qui peut inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques qui peuvent survenir du fait de leurs activités dans des pays étrangers. À relever qu'il ne s'agit pas d'un jugement au fond mais d'un jugement portant sur la question de savoir si la partie défenderesse, le Credit Suisse, pouvait obtenir d'entrée de cause que la demande en paiement dirigée contre la banque par M. Benyatov, un Managing Director licencié, fut rejetée.

M. Benyatov s'occupait d'un mandat relatif à la privatisation d'une société roumaine pour le compte du Credit Suisse. Il était arrêté en Roumanie en novembre 2006, placé en détention provisoire pendant 56 jours et, ensuite, ne pouvait quitter le pays jusqu'en août 2007. M. Benyatov était accusé d'espionnage et d'appartenance à une organisation criminelle. Credit Suisse participait à la défense de M. Benyatov en rémunérant ses avocats et en engageant une société de relation publique qui disposait de relations...