Résumé : Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Commissions financées par des rémunérations perçues par l'établissement, facturées aux clients à un taux plus important que le taux habituellement pratiqué. Violation du droit de la surveillance. Confiscation par la FINMA des revenus générés par les relations d'affaire. Confiscation annulée par le TAF compte tenu du fait que les clients avaient été indemnisés.

I. Faits 

Par décision du 13 janvier 2017, la FINMA prononçait la confiscation (art. 35 LFINMA) d’un montant de CHF 5'043'964.85 au détriment de la société de droit suisse à la tête d’un groupe financier suisse non identifié qui comprend également une banque suisse. 
 
La FINMA constatait dans sa décision que la maison mère et la banque avaient gravement violé les dispositions du droit de la surveillance dans leur politique d’acceptation de certains clients, notamment en versant à un intermédiaire des commissions d’apport financées par la rémunération perçue au débit...