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Art 3 Par 1 Et Art 4 Par 2 Directive 9313cee Du Conseil Du 5 Avril 1993 Concernant
Art. 3 par. 1 et art. 4 par. 2 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
