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Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Résumé : Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.

I. Faits

A.A AG (ci-après : recourante 1) et A.B. AG (ci-après : recourante 2) sont deux banques détenues par la holding A.C AG (ci-après : recourante 3) (ensemble : les recourants). En mai 2014, la recourante 2 a conclu un accord avec les autorités américaines afin de résoudre un litige fiscal. La mise en œuvre de cet accord demandait à la recourante de mettre fin aux relations d’affaires avec des personnes qui avaient été accusées ou condamnées pour avoir aidé et/ou encouragé des délits fiscaux aux États‑Unis. Ainsi, en mai 2016, la recourante 2 a mis fin à sa relation d’affaires avec D.D. (ci-après : l’intimé) car il avait été accusé en 2013, par les autorités américaines, de complicité dans la réalisation de délits fiscaux.

iusNet DB 19.04.2021

 

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