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Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Résumé : Un groupe d’investisseurs demande d’accéder à des données les concernant sur le fondement de l’article 8 LPD et ceci afin d’obtenir des informations pour estimer le succès d’une éventuelle action civile contre une société dans laquelle ils envisageaient d'investir et son actionnaire ainsi que seul membre du conseil d'administration. Cette demande visant un but externe aux principes poursuivis par la LPD, le TF la rejette en la qualifiant d’abus de droit.

I. Faits

iusNet DB 22.03.2021

 

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