Résumé : sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence. Administrateurs de fait.

Fait: 

L’arrêt du TPF a été rendu suite à une procédure pénale menée par le DFF contre A, B et C, organes de D SA (D), un négociant en valeurs mobilières qui exerçait son activité sans autorisation et avait donc été mis en liquidation par la FINMA. Cette décision de la FINMA n’avait pas été attaquée. A était administrateur unique de D; B et C avaient été qualifiés par la FINMA d'administrateurs de fait de D. Dans des procédures distinctes, la FINMA avait décidé que A, B et C avaient violé les obligations qui leur étaient imposées par le droit de la surveillance. B avait recouru contre cette décision de la FINMA au TAF, qui avait rejeté son recours (B-3684/2015). A et C n'avaient pas interjeté de recours.

Le DFF avait initié une procédure pénale contre A, B et C pour violation des art. 44 LFINMA (activité exercée sans autorisation) et 45 LFINMA (fourniture de fausses informations à la FINMA). Ces deux infractions peuvent également être perpétrées par...